L’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale)

Tout comprendre à l'agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale ( ESUS )

Qu'est-ce que l'agrément ESUS ?

L’agrément ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale), créé par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 sur l’économie sociale et solidaire (ESS), est une reconnaissance officielle d’état qui a pour objectif de créer un écosystème favorable au développement des entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS).

À qui est destiné l'agrément ESUS ? 

L’agrément s’adresse aux structures qui poursuivent un objectif d'utilité sociale inscrit dans leurs statuts, et est délivré par les pouvoirs publics via une plateforme en ligne dédiée.

À quoi sert l'agrément ESUS ? 

L’agrément ESUS est une porte d’entrée à des dispositifs de soutien public et privé pour des structures de l'ESS à forte utilité sociale. Il permet donc d’accéder à des financements solidaires et à des dispositifs fiscaux dédiés, tels que l’épargne salariale solidaire (à travers les fonds dits «85-15») ou certaines réductions d’impôt pour les PME solidaires, offrant ainsi des fonds propres et quasi-fonds propres pour soutenir le développement et le changement d’échelle des entreprises. 

Au-delà du financement, l’agrément ESUS valorise la crédibilité et la visibilité de l’entreprise auprès des investisseurs, financeurs, partenaires institutionnels et consommateurs, quel que soit son secteur d’activité, tout en affirmant son engagement social et solidaire.
 

Pourquoi demander l'agrément ESUS ? 

Obtenir l’agrément ESUS offre plusieurs avantages :
 

Accéder à la finance solidaire et renforcer son haut de bilan, que ce soit via des prêts ou des dispositifs d’investissement solidaires, tels que l’épargne salariale solidaire.   

Bénéficier de soutiens fiscaux dédiés aux PME solidaires, notamment la réduction d’impôt sur le revenu (l'IR-PME-ESUS ou l'IR SIEG ).

Valoriser sa crédibilité et ses spécificités auprès des investisseurs, financeurs, partenaires, salariés et épargnants.

Tout savoir sur l'agrément ESUS en 5 minutes

Dans cette vidéo, FAIR donne la parole à des experts et entrepreneurs (Foncière Bellevilles, Lemon Tri, France Active) pour décrypter l'agrément ESUS .

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Quels sont les critères d’éligibilité à l'agrément ESUS ? 

	Être une structure de l’ESS (au titre de l’article 1 de la loi 2014)
	Poursuivre un objectif d’utilité sociale (au titre de l’article 2 de la loi 2014)
	Partager la valeur en limitant les écarts de salaires au sein de l'entreprise
	Avoir des charges d'exploitations impactées par la recherche de l'utilité sociale
	L’exclusion des titres boursiers

Comment obtenir l'agrément ESUS ?

On vous dit tout sur la marche à suivre :

Les demandes d’agrément ESUS doivent être effectuées par le représentant légal de l’entreprise auprès de la DREETS (ou DIRECCTE selon les cas) du département où se situe le siège social de l’entreprise. Pour les entreprises ayant leur siège dans un autre État membre de l’Union européenne, la demande se fait auprès du département du principal établissement en France.

Le dossier, une fois complété, est transmis à l’administration, qui dispose de trois mois pour répondre ; passé ce délai, le silence vaut accord.

L’instruction des demandes repose sur plusieurs critères : l’entreprise doit démontrer un impact social significatif, et son appartenance à l’économie sociale et solidaire est vérifiée selon sa catégorie et son statut juridique. Pour les sociétés commerciales, l’ESS est confirmée à partir des statuts, tandis que pour les autres formes juridiques, la simple forme juridique suffit.

La durée de validité de l’agrément varie ensuite selon l’âge de l’entreprise : 2 ans pour les structures de moins de 3 ans, et 5 ans pour celles de plus de 3 ans.

Accéder à l'espace gouvernemental dédidé à l'agrément ESUS

Les success stories de l'agrément ESUS

Louis Sibille, CEO et cofondateur de nona, logiciel de gestion qui accompagne les cuisiniers de restauration collective dans la transition alimentaire de leur établissement, explique en quoi l'agrément ESUS a été bénéfique pour son entreprise.

Pouvez-vous nous présenter nona ?

Chaque jour, environ 1 repas sur 8 est servi en France dans une cantine scolaire, administrative ou médico-sociale. Pourtant, seuls 6,6 % des produits servis sont bio. Un chiffre qui illustre un décalage profond entre les ambitions affichées et la réalité du terrain, alors même que certaines cantines prouvent qu’une alimentation saine, durable et accessible est possible.

Le problème n’est pas la volonté, mais le temps et les moyens. Les chefs cuisiniers gèrent quotidiennement 300 à 500 repas, tout en jonglant avec des contraintes réglementaires, budgétaires et sanitaires. À cette pression s’ajoute une charge de gestion lourde : commandes, stocks, RH, suivi… Résultat : difficile d’intégrer des pratiques plus durables au quotidien.

À travers notre logiciel de gestion décidé à la gestion des cantines, nona accompagne les équipes vers une alimentation plus responsable. Conception de menus équilibrés, optimisation des commandes, gestion des stocks et du budget, respect des normes : tout est centralisé pour gagner en efficacité. L’outil encourage aussi des choix concrets — plus de végétal, du local, du saisonnier. Au-delà de l'outil, nona redonne aux cuisiniers le pouvoir d'agir concrètement dans leur cantine et sur leur territoire.

En quoi l'agrément ESUS a été bénéfique pour votre entreprise ?

Le choix de nous engager dans la démarche ESUS répond davantage à une volonté d'aligner nos statuts sur nos valeurs qu'aux éventuels avantages fiscaux. Être largement en dessous des seuils fixés par le label ESUS (ratios, plafonds de rémunération, gestion des bénéfices…) témoigne de notre engagement en faveur d’une gouvernance équitable, que nous sommes fiers de structurer dans ce cadre.

Cette démarche clarifie nos engagements et les rend plus visibles pour nos collaborateurs. Nous sommes également fiers de rejoindre la communauté des structures ESUS pour contribuer à faire connaître ce statut et participer à son développement. Je suis convaincu qu'un monde comptant davantage de structures ESUS serait plus bénéfique pour la société, la planète et les collaborateurs.

Etienne Marsot, associé sénior chez INCO Ventures, société de gestion pionnière de l'investissement à impact, nous explique pourquoi avoir investi dans nona, et comment l' ESUS constitue un critère ou un atout pour les financeurs.

Entant que société de gestion, pourquoi avoir investi dans nona ?

Un marché de 17 milliards d’euros, 75 000 sites de restauration, 4 milliards de repas par an, 3% de la commande publique ... La restauration collective a une action systémique dans l'évolution des pratiques vers une agriculture et une alimentation plus durables, à même d'orienter toute la chaîne alimentaire française.

Chez INCO Ventures, nous avons investi dans nona à l'été 2025, dans l'optique d'accélérer cette transition alimentaire du secteur en adressant une à une les difficultés opérationnelles de ceux qui la mettent en place au quotidien : les cuisiniers !  Nona accompagne déjà plus de 700 cantines à composer des menus plus durables, gérer un approvisionnement multi producteurs et local, dégager le temps et les ressources de cuisiner des produits bruts.

Selon vous, comment l' ESUS constitue un critère ou un atout pour les financeurs ?

En tant que financeur à impact, l'agrément ESUS est très présent dans nos décisions d'investissement. D'abord, nos fonds sont eux mêmes agréés ESUS , nous suivons donc des objectifs spécifiques et accompagnons à ce titre de nombreuses participations dans leur démarche d'agrément. Ensuite, l'agrément ESUS joue dans la façon dont nous évaluons l'impact des entreprises, coopératives et associations que nous finançons, tout comme l'intentionnalité de leur équipe dirigeante. Nous avons en France  la chance d'avoir un agrément qui rassemble dans une même communauté des projets à forte utilité sociale et leur donne accès à des outils et leviers financiers spécifiques. C'est extrêmement précieux pour les projets early stage que nous soutenons. 

Nona a obtenu son agrément concomitamment à notre investissement, c'est à mes yeux un excellent exemple de réussite dans la communauté FAIR. Un modèle SaaS en hyper-croissance peut sanctuariser sa mission sociale tout en changeant d'échelle, et en faire un atout pour fédérer ses parties prenantes.
 

Pour aller plus loin sur l'agrément ESUS

• Guide ESS France – Explications détaillées et critères d’éligibilité
• Page Direction Générale du Trésor – Informations officielles et réglementaires
• Page Avise – Ressources pratiques et accompagnement
• Page CRESS Île-de-France – Focus sur l’agrément pour les entreprises d’Île-de-France