Les contrats à impact

Face à l’envergure des défis sociaux et environnementaux en France, le contrat à impact a un rôle à jouer. Véritable levier d’innovation sociale, il est un outil à consolider et à développer.

Contrat à impact : définition

Qu’est-ce qu’un contrat à impact ? Quelle cible ?

Le contrat à impact (CI) est un contrat passé entre trois types d’acteurs :

  • une structure de l’Economie Sociale et Solidaire (association, coopérative, ONG, entreprise sociale…),
  • un ou plusieurs investisseurs (banque, entreprise, fondation…),
  • le secteur public (ministère, collectivités territoriales…).

Ces trois acteurs, à travers la signature du contrat à impact, se mettent ainsi d’accord sur un même objectif : la prévention d’un problème social ou environnemental (la réinsertion de sortants de prison, la lutte contre la grande exclusion, l’insertion des jeunes dans l’emploi, la lutte contre le décrochage scolaire, contre la pollution ou encore, contre le gaspillage alimentaire…).

Un contrat à impact permet en effet d’expérimenter des projets sociaux ou écologiques préventifs et innovants, offrant la possibilité à l’Etat de réaliser des économies.
Dans ce type de contrat, des investisseurs privés avancent le budget nécessaire à la réalisation du projet. L’Etat s’engage quant à lui à payer en fonction de l’impact social généré par le projet, et donc des économies effectivement réalisées, remboursant ainsi les investisseurs, avec intérêt ou non.

En France, les premiers contrats à impact ont été lancés suite à un appel à projets de 2016.
Trois appels à manifestation d’intérêt ont suivi en 2020 et 2021, avec 8 projets sélectionnés sur la thématique de l’économie circulaire, 4 pour l’égalité des chances économiques et 9 sur la thématique « Innover pour l’accès à l’emploi ».

En savoir plus : Les contrats à impact | economie.gouv.fr

 

Contrat à impact : fonctionnement

Un contrat à impact n’est pas adapté à tout type de projet. Ce dernier doit répondre a minima à 4 critères :

  • Générer des économies pour la collectivité publique.
  • Cibler une population bien définie.
  • Être en capacité d’objectiver son action par la mesure de résultats à moyen terme (environ 3-5 ans).
  • Point important en France, le projet doit être innovant.

 

Pourquoi faire appel au contrat à impact ? Quels sont ses atouts ?

Les contrats à impact (CI) permettent, en période de fortes contraintes budgétaires sur le secteur public, de faire préfinancer par un tiers des programmes de prévention, et d’aligner le financement public avec l’impact effectivement généré. Ils visent ainsi à favoriser un transfert du budget lié au traitement d’une problématique sociale vers celui lié à sa prévention.

Il s’agit plus spécifiquement de :

Pour le tiers payeur – le secteur public (ministère, collectivités territoriales…) :

  • Permettre de financer des programmes sociaux préventifs, malgré un contexte de contrainte budgétaire.
  • Transférer le risque financier aux investisseurs privés.
  • Mesurer l’efficacité d’un programme financé.
  • Conditionner le paiement à des résultats prédéfinis et atteignables.
  • Renouveler, hors contrat à impact cette fois-ci (par exemple, par subvention), le financement d’un programme social qui a prouvé son efficacité.

 

Pour les porteurs de projets sociaux (associations, entreprises de l’ESS…) :

  • Bénéficier d’un budget prévisible, sur-mesure et pluriannuel.
  • Avoir une absence de risque financier.
  • Participer activement à la définition des objectifs de résultats du programme, en lien direct avec l’Etat.

 

Pour les investisseurs (banques, entreprises, fondations…) :

  • Conditionner le retour sur investissement par l'impact social plutôt que par la performance économique.
  • Pouvoir réutiliser les remboursements pour générer davantage d'impact social.
  • Mesurer, de manière robuste, l'impact social.
  • Diversifier son portefeuille d’investissements.

 

Le rôle de FAIR

FAIR, en tant que centre d'expertise sur les Contrats à impact auprès de la Direction générale du Trésor (DG Trésor), participe à l’analyse des candidatures reçues lors des appels à manifestation d’intérêt (AMI). L’association accompagne également la DG Trésor dans les premiers mois de structuration des contrats sélectionnés.

Par ailleurs, l’association porte une assistance aux porteurs de projets souhaitant se financer à l’aide d’un contrat à impact.

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