Transformation du LDD en LDDS : où en est-on 10 ans après ?

Le Livret de Développement durable et Solidaire ( LDDS ) : d'où vient-il et comment fonctionne-t-il ? 

Tout d’abord, il faut rappeler que c’est en décembre 2016 que la loi Sapin II transformait livret de développement durable (LDD) en livret de développement durable et solidaire ( LDDS ), une véritable victoire pour l'association FAIR grâce au travail de plaidoyer mené à cette époque. C’est donc après 4 ans d’attente, dus à des retards de publication de décrets d’application menant à une saisine du Conseil d’Etat par FAIR et ESS France, que les dispositions votées entraient enfin en vigueur fin 2020. À partir de ce moment, la solidarité a intégré pleinement le LDDS , à travers deux mécanismes : l’un dit « de partage », et l’autre « de financement ». 

Partage et financement : ce qu’il faut savoir

• Le mécanisme de partage permet à tout épargnant bénéficiaire d’un LDDS d’effectuer des dons à des associations ou des entreprises solidaires directement depuis le livret. 
   
• Le mécanisme de financement définit quant à lui le fléchage des financements. Les fonds collectés sur le LDDS sont répartis en deux parties : d’abord la partie centralisée par la Caisse des dépôts, qui sert principalement à financer le logement social. Ensuite, la partie non centralisée de l’encours du LDDS , qui correspond aux sommes conservées par les banques et qui représente 40 % du montant. Plus spécifiquement, au moins 5% de l’encours non centralisé du livret à la Caisse des dépôts doit être fléché vers le financement de l’ESS, et au moins 80% vers le financement des PME.

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LDDS et dons en berne : un mécanisme de partage encore largement sous-exploité

Il faut savoir que depuis 2020, les banques ont l’obligation de présenter un panel d’association à tout épargnant ayant un LDDS . Pourquoi ? Pour qu’une fois par an, chacun puisse réaliser des dons sur les intérêts perçus ou directement par leur argent présent sur leur livret.

Pour une illustration concrète, sur 12 LDDS étudiés, nous avons recensé 95 associations différentes proposées, avec une moyenne de 15 associations par livret. Parmi les associations les plus fréquemment proposées, on en retrouve de peu connues et recevant peu de dons à travers l’ensemble de l’épargne de partage (qui désigne l’ensemble des produits financier qui permet aux épargnants de partager tout ou partie de leurs revenus d’épargne avec des organisations d’intérêt général).

Malgré cette grande diversité d’actions, le mécanisme de partage du LDDS fonctionne mal. 

Provenance des dons	2022 (en million d'€)	2024 (en million d'€)	Evolution
LDDS	1,5	2,6	73%
épargne de partage	4,8	14,9	210%
ensemble des dons	3600	3700	3%

Le fait que le montant des dons par le LDDS est en progression, et que 48% des Français de plus de 18 ans détiennent un LDDS , témoigne de l’intérêt des épargnants pour ce type de dispositif. 

Pourtant le volume de dons reste faible.  En 2024, l’encours global du LDDS atteint 160 milliards d’euros, contre 2,6 millions d’euros de dons. Le montant des dons par le LDDS est environ 6 fois inférieur au montant des dons par l’épargne de partage, et augmente près de 3 fois moins vite que les dons par l’épargne de partage.

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Quelles solutions pour relancer le don ?

Ce décalage suggère que le mécanisme demeure insuffisamment connu des épargnants et qu’il n’est sans doute pas assez mis en avant par les établissements bancaires. 

Pour remédier à ce manque de visibilité du mécanisme de partage, FAIR propose d’encourager les banques à mieux communiquer sur la possibilité de donner tout ou partie des intérêts, et d’étendre la faculté de don solidaire au livret A, largement plus répandu que le LDDS (82% des français détiennent un livret A).

Comme sur le LDDS , les fonds du livret A sont également repartis entre la partie centralisée et non centralisée. La partie centralisée doit notamment financer les PME, les collectivités locales ou des projets de transition écologique, mais n’a aucune contrainte de financement de l’économie sociale et solidaire.
Cette proposition d’extension du mécanisme de partage au livret A permettra d’aligner entièrement le régime d’utilisation des ressources non centralisées à la Caisse des dépôts, et de familiariser une grande partie des ménages avec la finance à impact social de manière simple et directe.

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