Projet de loi de finances pour 2023 et 49-3 : quelles sont les conséquences pour les amendements de FAIR?
Publiée le 08.11.2022
Au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale, FAIR et ses membres ont porté plusieurs amendements visant à inciter fiscalement à l’investissement solidaire, qui ont été déposés par des députés.
Deux d’entre eux ont été adoptés :
- un premier concernant l’IR PME
ESUS
Entreprise solidaire d’utilité sociale : Agrément administratif défini par la loi de 2014 sur l’ESS ainsi que par l’article L3332-17-1 du code du travail. Conditionne l’accès à certains dispositifs fiscaux et de financements. Pour plus d’informations, voir le site internet : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/les-aides-et-financements-pour-developper-son-entreprise/economie-sociale-et-solidaire
et l'IR SIEG Service d'Intérêt Economique Général : Services fournis par des collectivités publiques, ou par des entreprises mandatées. Ces services de santé, logement social… sont soumis à des obligations dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général.
; - un autre concernant le dispositif de remploi cession.
🔎 (re)Lire l'article "Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les propositions de FAIR ?"
Le mois dernier, le gouvernement a engagé sa responsabilité en recourant à l’article 49-3.
Celui-ci permet au gouvernement de choisir quels amendements apporter au texte de projet de loi, sans être tenu par les amendements votés à l’Assemblée nationale.
Qu’est-ce que cela veut dire pour les amendements portés par le collectif de FAIR ?
✔️ Concernant l’incitation fiscale à l’investissement dans les entreprises solidaires (IR PME
ESUS
Entreprise solidaire d’utilité sociale : Agrément administratif défini par la loi de 2014 sur l’ESS ainsi que par l’article L3332-17-1 du code du travail. Conditionne l’accès à certains dispositifs fiscaux et de financements. Pour plus d’informations, voir le site internet : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/les-aides-et-financements-pour-developper-son-entreprise/economie-sociale-et-solidaire
et IR
SIEG
Service d'Intérêt Economique Général : Services fournis par des collectivités publiques, ou par des entreprises mandatées. Ces services de santé, logement social… sont soumis à des obligations dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général.
)
Le gouvernement a conservé l’amendement adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, qui reconduit le taux bonifié de l’IR PME
ESUS
Entreprise solidaire d’utilité sociale : Agrément administratif défini par la loi de 2014 sur l’ESS ainsi que par l’article L3332-17-1 du code du travail. Conditionne l’accès à certains dispositifs fiscaux et de financements. Pour plus d’informations, voir le site internet : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/les-aides-et-financements-pour-developper-son-entreprise/economie-sociale-et-solidaire
à 25% jusqu’à fin 2023.
Cette prorogation s’accompagnera, en 2023, d’un examen du dispositif IR PME dans son ensemble.
❌ Concernant l’ouverture du dispositif de remploi de produit cession aux
ESUS
Entreprise solidaire d’utilité sociale : Agrément administratif défini par la loi de 2014 sur l’ESS ainsi que par l’article L3332-17-1 du code du travail. Conditionne l’accès à certains dispositifs fiscaux et de financements. Pour plus d’informations, voir le site internet : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/les-aides-et-financements-pour-developper-son-entreprise/economie-sociale-et-solidaire
et aux
SIEG
Service d'Intérêt Economique Général : Services fournis par des collectivités publiques, ou par des entreprises mandatées. Ces services de santé, logement social… sont soumis à des obligations dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général.
Cet amendement a été supprimé par le 49-3.
Il avait été adopté à deux reprises en commission des finances puis en séance publique contre l’avis du rapporteur général et du gouvernement qui considèrent que l’élargissement de ce dispositif est trop important.
FAIR a alors rédigé un amendement de repli, qui limite pour l’instant l’ouverture du dispositif aux seules
SIEG
Service d'Intérêt Economique Général : Services fournis par des collectivités publiques, ou par des entreprises mandatées. Ces services de santé, logement social… sont soumis à des obligations dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général.
. Celui-ci a été déposé au Sénat, mais n'a pas été adopté.
Et maintenant ?
Suite au 49-3, le texte du projet de loi reprend la navette législative.
FAIR s’attachera à continuer de travailler la proposition visant à l'ouverture du dispositif de remploi de produit cession dans le futur, en dialogue avec l'Etat et les parlementaires.
A lire également
