IR PME ESUS : entrée en vigueur du taux majoré à 25%
Publiée le 17.03.2022
Bonne nouvelle : l’accord de la Commission européenne a été communiqué courant du mois de février ! Et le décret fixant l’entrée en vigueur en France a été publié au JO le 17 mars. En effet, les réductions d’impôt touchants au régime des aides d’Etat sont conditionnées par le droit européen. Le taux de l’IR PME
ESUS
Entreprise solidaire d’utilité sociale : Agrément administratif défini par la loi de 2014 sur l’ESS ainsi que par l’article L3332-17-1 du code du travail. Conditionne l’accès à certains dispositifs fiscaux et de financements. Pour plus d’informations, voir le site internet : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/les-aides-et-financements-pour-developper-son-entreprise/economie-sociale-et-solidaire
est donc fixé
- à 25%,
- pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.
Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr
A lire également
