Projet de loi de finances pour 2023 : quelles sont les propositions de FAIR ?

Chaque année, FAIR formule plusieurs propositions d'amendements pour le projet de loi de finances, dans l'objectif de favoriser le développement de la finance à impact social en France.

En 2022, un focus tout particulier est fait pour assurer le développement de l'actionnariat solidaire.

Afin de maintenir et encourager cette dynamique, d'autant plus dans un contexte inflationniste, il semble nécessaire pour FAIR de renforcer les dispositifs existants, ainsi que d’ouvrir les dispositifs au plus large nombre d’entreprises solidaires.
Par ailleurs, l’épargne réglementée (livret A, LDDS…) peut elle aussi être renforcée pour favoriser l’accès des entreprises solidaires au financement.

A ce titre, l'association formule plusieurs propositions d’amendements pour le projet de loi de finances pour 2023, qui visent à encourager l’investissement dans les entreprises de l’économie solidaire : 

• Incitations fiscales à l’investissement dans les entreprises solidaires
• Harmonisation du régime fiscal des acteurs solidaires de l’immobilier à vocation sociale
• Renforcement de l’épargne réglementée solidaire

I - Incitations fiscales à l'investissement dans les entreprises solidaires

• Prolonger le taux à 25% de réduction de l'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans les PME agréées ESUS

Afin de permettre un financement durable des investissements des entreprises solidaires et leur développement de moyen-long terme, il est nécessaire d’assurer la stabilité dans le temps du mécanisme de l’IR-PME ESUS.
Un prolongement du taux à 25% du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans des PME, notamment agréées ESUS, permettrait de continuer à inciter l’investissement de particuliers dans ces sociétés à forte utilité sociale et au rendement financier limité.

• Pérenniser un taux à 25% de réduction de l'impôt sur le revenu pour les investissements réalisés dans le cadre de l'IR-SIEG

Les foncières solidaires poursuivent un objectif de lutte contre les situations d’exclusion et leurs activités en faveur du logement très social nécessitent des investissements en fonds propres importants et patients.
En 2021, grâce à la prolongation du taux bonifié de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des foncières solidaires, l’encours des foncières solidaires a connu une évolution de + 18,74%. Cette évolution confirme que les incitations fiscales ont eu un effet positif non négligeable, et souligne l’importance de les maintenir au regard de la situation économique et sociale à venir.

• Rehausser le plafond de la niche fiscale pour certains investissements solidaires

Toujours dans la logique de mobiliser l’épargne des citoyens vers des projets à fort impact social et environnemental par le biais d’investissements au capital d’entreprises solidaires, FAIR propose de relever le plafond pour les réductions d’impôts sur le revenu accordé au titre des souscriptions en numéraire au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) en 2022. La mesure avait en effet été accordée en 2021 mais n'a pas été reconduite en 2022, bien qu'elle ait été un levier incitatif pour investir dans les entreprises solidaires.
Par ailleurs, pour améliorer la visibilité des épargnants solidaires, un horizon temporel plus lointain que 2022 serait bienvenu, 2025 par exemple.

II - Harmonisation du régime fiscal des acteurs solidaires de l'immobilier à vocation sociale

• Ouvrir le remploi de produit cession à toutes les entreprises solidaires

Dans le cas d’une cession de titres de société, un chef d’entreprise peut bénéficier d’un report d’imposition ou d’une exonération sur la plus-value de cession, à condition qu’il réinvestisse le produit de cette cession, grâce au dispositif de « remploi de produit cession ». Ce dispositif vise à stimuler l’investissement, en encourageant les investisseurs à remployer rapidement leur capital.
Cependant, toutes les structures ne peuvent pas bénéficier de ces réinvestissements, notamment les entreprises solidaires à prépondérance immobilière.
Or, un dispositif comme celui du remploi de produit cession est essentiel à leur financement et à l’accomplissement de leur service d’intérêt économique général. En effet, les programmes d’immobilier très social se financent sur la très longue durée et permettre le réinvestissement faciliterait davantage leur financement alors que le logement très social souffre d’une insuffisance des constructions depuis de nombreuses années.
Cet amendement proposé par FAIR vise donc à s’assurer que toutes les entreprises solidaires peuvent bénéficier du dispositif du remploi de produit cession.

• Harmoniser les droits de mutation pour toutes les entreprises ESUS à prépondérance immobilière

Les organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement de 0,1%. Depuis l’année dernière, les foncières solidaires sous mandat SIEG ont également accédé à ce même taux de 0,1%.
Cependant, d’autres sociétés à prépondérance immobilière agissant dans l’immobiliser social ou l’économie sociale et solidaire, et à ce titre agréées ESUS, sont soumises à un taux de 5%. Ces structures sont aujourd'hui pénalisées en raison de leur activité dont la lucrativité est limitée qui rend difficile leur équilibre économique. En compensation, elles devraient pouvoir bénéficier des mêmes conditions que les foncières solidaires SIEG.
Cet amendement vise donc à harmoniser le régime des droits de mutation pour les acteurs de l’immobilier à vocation sociale.

III - Renforcement de l'épargne réglementée solidaire

• Etendre le mécanisme de partage du LDDS au Livret A

Pour le développement de la finance solidaire, les produits d’épargne réglementée sont un enjeu majeur de mise en visibilité de l’épargne solidaire auprès du grand public (24 millions de détenteurs d’un LDDS et 55 millions d’un livret A). Depuis le 1er octobre 2020, les épargnants détenteurs d’un livret de développement durable et solidaire (LDDS) peuvent faire un don aux entreprises de l’ESS – association, fondation, mutuelle, coopérative, certaines sociétés commerciales, etc. – à partir des intérêts perçus et/ou du capital déposé sur le livret.
L’extension au livret A de la faculté du don solidaire appliquée au LDDS depuis 2020 permettrait d’aligner entièrement le fonctionnement de ces livrets. Ce serait aussi une très bonne façon de sensibiliser tous les ménages français à l’épargne solidaire.

• Ouvrir la souscription aux Livrets A aux organismes MOI

Les organismes de logement social peuvent contracter des emprunts à long terme assis sur le Livret A, pour financer leur activité de production : prêt locatif à usage social, prêt locatif aidé d’intégration. Ils peuvent également placer leur trésorerie sur des Livrets A sans limite de plafond, la loi ALUR ayant étendu la possibilité pour un organisme d’ouvrir plusieurs livrets. Cette disposition permet ainsi d’améliorer l’utilité et le rendement de cette trésorerie dans un cadre sécurisé et contributif à l’effort de logement.
Etant au même titre que les organismes d’habitation à loyer modéré des « services sociaux relatifs au logement social », habilités à souscrire des prêts assis sur le Livret A, il serait légitime et utile que les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion puissent également ouvrir des Livret A sans plafond afin de placer la trésorerie inhérente à leur activité de maîtrise d’ouvrage d’insertion et de foncière solidaire.

Les prochaines étapes ?

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 est présenté en Conseil des Ministres ce lundi 26 septembre.

Il sera ensuite déposé à l’Assemblée nationale le 3 octobre, pour un début des discussions le 10 octobre.
Dès lors, le Parlement aura 70 jours pour voter le PLF, qui sera appliqué dès le 1er janvier 2023.

Affaire à suivre...