Les programmes financés par contrats à impact sont-ils pérennisés à la fin du financement ?

Publiée le 12.04.2021

La question nous est très souvent posée : "Les programmes financés par contrats à impact social sont-ils pérennisés à la fin du financement ?".

FAIR approfondit le sujet.

Il n’est malheureusement pas encore possible d’avoir une vue d’ensemble sur ce qu’il se passe à la fin d’un contrat à impact (CI), d’une part parce que l’échantillon de projets clôturés est encore limité, et d’autre part parce qu’il existe peu d’informations publiques à ce sujet.

Bien que les contrats en eux-mêmes ne stipulent rien sur « l’après-CI », l’on peut affirmer que les CI clôturés ne tombent pas simplement dans l’oubli une fois qu’ils touchent à leur fin. Plusieurs cas exposés dans cet article permettront d’observer les échos de ces contrats à différents niveaux :

  • L’intégration des apprentissages dans les politiques publiques sociales
  • Le développement de l’intervention, notamment grâce à de nouveaux financements
  • L’intégration durable de pratiques annexes dans le travail des acteurs, notamment politiques, par exemple autour de l’usage des données et de l’intérêt pour le résultat

Plusieurs cas, pertinents pour l’analyse et pour lesquels les informations sont accessibles, seront abordés ici :

Nous approfondirons ensuite les trois axes cités ci-dessus à la lumière des cas étudiés.


Contrat à impact de Peterborough, Royaume-Uni (2010-2015)

contrat impact - social impact bond peterborough
Ⓒ HMP Peterborough - ©HLM Architects

Devenir du CI : intégration des apprentissages dans les politiques publiques sociales

L'intervention Le devenir du CI

Ce contrat à impact est le premier développé dans le monde.
Il a associé le Ministère de la Justice, un groupe de 7 associations nommé One Service, et un groupe de 17 investisseurs, autour d’une intervention visant à réduire la récidive des hommes majeurs sortant de la prison de Peterborough après une peine inférieure à 1 an, pour un montant de 5 millions d’euros.

Le CIS avait pour objectifs :

  • la baisse de 7,5% de la récidive sur 3000 personnes,
  • ou la baisse de 10% de la récidive sur chaque cohorte de 1000 bénéficiaires.

 

Le programme s’est déroulé sur deux cohortes seulement, et a atteint une baisse totale de 9% de la récidive.

Les investisseurs ont été remboursés en totalité, avec un retour sur investissement de 3%.

Le CI a été arrêté prématurément du fait de l’introduction d’un programme national lancé par le Ministère de la Justice, Transforming Rehabilitation (TR), redondant avec One Service.

Les autorités ont fait valoir les bons résultats du CI, et TR devait prolonger l’accompagnement à l’insertion des sortants de prison, en l’étendant à toutes les longueurs de peines. Le programme a été réalisé sous forme de paiement aux résultats.

 

Des critiques sont apparues postérieurement à la mise en place de TR. Le Public Accounts Committee a publié un compte-rendu à charge contre le Ministère de la Justice pour avoir non seulement échoué dans l’atteinte des résultats espérés sur la récidive, mais également pour avoir sous-financé les services. La structure du contrat aurait également favorisé les incitations négatives telles que le ‘cherry picking’ (exclusion des cas plus complexes).

Sources :

Contrat à impact de Wimoov, France (2018-2019)

contrat à impact wimoov
Ⓒ Wimoov

Devenir du CI : intégration des apprentissages dans les politiques publiques sociales, développement de l'intervention

L'intervention Le devenir du CI

Ce CI a été lancé en 2016 avec le Ministère du Travail et le Ministère de l’Economie et des Finances, ainsi qu’un groupe de 4 investisseurs, pour une durée de 1 an et un montant de 750 000€.

Le programme consistait en la digitalisation des méthodes d’accompagnement des chercheurs d’emploi rencontrant des freins à la mobilité. Une plateforme numérique a permis de réaliser des diagnostics ou « tests mobilités » en plus grande quantité et d’intégrer ces tests dans les outils des structures d’accompagnement vers l’emploi.

Les objectifs, à savoir :

  • toucher au moins 10 000 personnes,
  • déclencher un accompagnement par Wimoov pour au moins 80% des « tests mobilité » réalisés,
  • et avoir au moins 17% de ces tests administrés par un échantillon de structures d’accompagnement vers l’emploi,

ont été atteints avec succès.

Le troisième objectif déclencheur de paiement préparait déjà la transition « après-CI », puisqu’il consistait en l’intégration des « tests mobilité » dans les outils des structures d’accompagnement vers l’emploi. Le CI a effectivement permis la sensibilisation des prescripteurs sur le sujet de la mobilité et a établi un lien durable avec Wimoov, même si le test mobilité reste aujourd’hui majoritairement pris en charge par l’association, par manque de temps des prescripteurs.

 

Wimoov a pu développer et valider l’approche digitale en lien avec les prescripteurs. L’association regrette néanmoins de ne pas avoir pu intégrer des indicateurs d’impact sur le retour effectif à l’emploi dans ce CI.

 

Les investisseurs engagés dans le CI sont restés des partenaires, ce qui contribue au développement de l’association. La mesure d’impact est toujours au cœur de ses préoccupations, c’est pourquoi Wimoov souhaiterait développer un deuxième CI.

Source :

Contrat à impact de Duo for a Job, Belgique (2014-2017)

contrat impact - duo for a job
Ⓒ Duo for a Job
Ⓒ Duo for a Job

Devenir du CI : intégration des apprentissages dans les politiques publiques sociales, développement de l'intervention

L'intervention Le devenir du CI

Le CI a été le premier développé en Europe continentale, en 2014.
Il a été commandé par l'Office Régional bruxellois de l’Emploi (Actiris) pour réduire le chômage chez les jeunes issus de l’immigration, pour une durée de 3 ans.

Duo for a Job est une association belge développant une approche de mentorat pour l’intégration dans l’emploi. Des investisseurs sociaux ont avancé les 400 000€ nécessaires à la mise en œuvre du programme à Bruxelles.

320 personnes en recherche d’emploi ont été accompagnées par des mentors individuels à la retraite, formés par Duo for a Job. Les résultats ont montré une amélioration d’environ 30% du taux d’insertion.

Les investisseurs ont été intégralement remboursés avec un retour sur investissement de 2%.

Actiris a fortement augmenté sa participation financière à la suite du CI, ce qui montre l’évolution des politiques publiques, intégrant les enseignements encourageants du contrat à impact.

Duo for a Job a également levé d’autres financements. En particulier, l'association est lauréate d’un programme de la Fondation Degroof Petercam, qui octroie à l’association un don d’1 million d’euros.

Le projet a essaimé en Belgique, et se déploie également ailleurs en Europe, comme en France.

L’association a postulé à l’appel à manifestation d’intérêt de novembre 2020 pour réaliser un CI en France sur l’égalité des chances économiques.
 

Sources :

SIBs.CO, Colombie (2017-2021)

contrat à impact SIBs.CO
Ⓒ SIBs.CO

Devenir du CI : intégration des apprentissages dans les politiques publiques sociales, intégration durable de pratiques annexes dans le travail des acteurs

L'intervention Le devenir du CI

Ce programme a permis de mettre en place une version hybride entre les CI, où le tiers-payeur est public, et les CID, où le tiers-payeur est philanthropique ou un acteur du développement.

SIBs.CO est issu d’un projet de développement co-financé par la Banque Interaméricaine de Développement et le Secrétariat d’Etat des Affaires Economiques de Suisse.

Un des objectifs a été défini comme le développement d’au moins trois CI successifs sur la thématique de l’emploi des personnes vulnérables, en associant les deux financeurs internationaux et le gouvernement comme tiers-payeurs (à 50-50). Les investisseurs sont philanthropiques : de grandes fondations colombiennes, en particulier la Fondation Corona, ont été très impliquées.

Deux CI ont été lancés, respectivement au niveau national et au niveau local avec la Mairie de Cali, avec des objectifs (principaux) respectifs de rétention dans l’emploi à 3 et 6 mois, pour 1 million et 1,2 million de dollars.

Le premier SIB a atteint 88,4% de son objectif de rétention à 3 mois. Le second CI s’est déroulé entre 2018 et 2019, et les résultats n’ont pas été publiés.

Au cours du programme SIBs.CO, le troisième CI à être développé a été transformé en fonds de paiement aux résultats, notamment pour dépasser des problèmes budgétaires rencontrés au niveau des gouvernements, mais aussi pour pérenniser le programme.

Le fonds a été lancé avec succès en 2020. Il est hébergé au sein du gouvernement national avec une équipe dédiée, ce qui renforce l’engagement du gouvernement. Le fonds pourra développer non seulement des programmes sur l’emploi, grâce aux enseignements des deux premiers CI, mais aussi, comme l’espèrent les acteurs locaux, sur d’autres thématiques. 

Par ailleurs, un objectif affiché de SIBs.CO consistait en la création de capacités au sein du secteur public pour réaliser du paiement aux résultats et développer « une culture de la donnée ». Un pari qui semble réussi, par la création du fonds national, et par la sensibilisation des pouvoirs publics à l’évaluation de leurs politiques sociales – en l’occurrence d’emploi.

SIBs.CO a par ailleurs permis de créer une coalition d’acteurs développant le paiement aux résultats en Amérique Latine : RED PxR.

Sources :

Contrat à impact de développement d’Educate Girls, Inde (2017-2019)

contrat à impact educate girls_india
Ⓒ © Educate Girls

Devenir du CI : intégration des apprentissages dans les politiques publiques sociales, développement de l'intervention, intégration durable de pratiques annexes dans le travail des acteurs

L'intervention Le devenir du CI

Ce DIB a été le premier lancé dans le monde.

Il a été réalisé avec l’ONG Educate Girls, UBS Optimum Foundation en tant qu’investisseur, et la Children’s Investment Fund Foundation en tant que tiers-payeur. Le budget du projet s’élevait à 270 000$, pour une durée de 3 ans. Le gouvernement du Rajasthan a été impliqué à travers un Memorandum of Understanding.

Educate Girls développait une approche pour scolariser les filles déscolarisées. Les partenaires ont fait le pari que l’intégration et l’accompagnement des filles permettraient d’augmenter le niveau global des élèves.

Les objectifs étaient de scolariser au moins 662 filles, et d’augmenter le niveau global des écoles impliquées dans le dispositif. Les résultats finaux montrent que 768 filles ont été scolarisées, et que le niveau des écoles a augmenté de 79% de plus que d’autres écoles témoins.
 

Le CID a été très médiatisé du fait de ses très bons résultats. L’organisation Educate Girls a été sélectionnée comme « Audacious Project », rejoignant la coalition des porteurs d’idées audacieuses à impact positif. Le réseau donne de la visibilité aux projets sélectionnés et invite les financeurs à y contribuer. 

Grâce à cette reconnaissance médiatique, à cet appui financier, ainsi qu’à des partenariats renforcés avec les Ministères de l’Education dans plusieurs Etats de l’Inde, l’organisation ambitionne de scolariser 40% des filles non-scolarisées, soit 1,6 millions de filles d’ici à 2024.

De plus, le CID Quality Education India a pris la suite d’Educate Girls et a bénéficié des apprentissages. L’Education Outcomes Fund a également tiré des enseignements de ce premier DIB.

Enfin, le DIB a mis en place des pratiques basées sur les résultats qui perdureront.

Sources :

Focus et détail des trois axes de "l'après-CI"

Revenons sur les trois axes caractérisant l’après-contrat à impact :

  1. Intégration des apprentissages dans les politiques publiques sociales
  2. Développement de l'intervention
  3. Intégration durable de pratiques annexes dans le travail des acteurs

 

1. Intégration des apprentissages dans les politiques publiques sociales

Les CI sont souvent décrits comme des projets pilotes permettant de prouver la pertinence d’une approche sociale pour accompagner des personnes en ayant besoin. En effet, réalisés sur une population délimitée et soumis à une évaluation, les projets financés sous forme de CI permettent de comprendre en profondeur les mécanismes menant à tel ou tel résultat social, par exemple l’insertion dans l’emploi.

Cependant, rien n’oblige le tiers-payeur à adopter l’intervention dans le cadre des politiques publiques et à continuer à financer le projet après le CI. Plusieurs configurations ont été étudiées à travers les cas :

  • le tiers-payeur poursuit effectivement le projet,
  • ou de nouveaux acteurs publics s’y intéressent par voie de conséquence.

Una stratégie intéressante a été mise en œuvre dans le CI de Wimoov. Un indicateur déclencheur de paiement permettait de tester l’intégration des pratiques dans les services publics, ce qui conditionne la poursuite du programme.
Le CI de Duo for a Job a démarré par une commande d’Actiris, dans l’objectif de tester une potentielle politique publique. C’est également l’approche qu’ont adopté le Ministère de l’Agriculture pour le CI d’Article 1, et l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat pour les CI de la Foncière Chênelet et d’Eco Habitat : expérimenter des programmes qui pourraient rentrer dans le droit commun.

Le retour d’expérience sur les CI (2016-2019)  rappelle l’importance de préciser d’emblée l’ambition post-CI.

 

2. Développement de l’intervention

Les CI offrent une visibilité aux projets, via la communication faite autour de l’innovation (tant sur le programme que sur son financement) et des résultats, si ces derniers sont publiés.

Faute d’intégration dans les politiques, ou éventuellement en complément de celle-ci, le projet peut continuer de développer ses activités sur le territoire grâce à de nouveaux financements. La mise en place ou le renforcement de la mesure d’impact autour d’un projet et dans une structure de l’ESS est également un facteur clé pour gagner l’intérêt des financeurs, en particulier à impact.
Les cas présentés ci-dessus permettent d’identifier des scénarii post-CI :

  • attraction de nouveaux financeurs privés ;
  • attraction de nouveaux financeurs philanthropiques ;
  • octroi de prix associés à du financement.

 

3. Intégration durable de pratiques annexes dans le travail des acteurs

Qu’ils soient objectifs affichés ou conséquences imprévues, des éléments annexes aux CI font leur apparition dans les pratiques des acteurs :

  • contractualisation aux résultats intégrée par la puissance publique ;
  • systèmes de données en place dans le secteur public et dans le secteur social ;
  • intérêt accru pour connaître les résultats sociaux ;
  • approche partenariale plus systématique sur la thématique ou de manière générale. 

Ces aspects sont inhérents aux CI : ils apportent l’évaluation d’impact et la contractualisation aux résultats, qui modifient en profondeur les approches traditionnelles de l’action publique sociale.

 

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