mars 17 2022
IR-PME-ESUS - Taux 25 pourcent

IR PME ESUS : entrée en vigueur du taux majoré à 25%

A l’occasion de la loi de finances rectificative de juillet 2021, le Parlement avait voté la prolongation du taux à 25% de la réduction d’impôt pour les souscriptions au capital des ESUS. Cependant, pour entrer en vigueur, cette mesure devait être approuvée par la Commission européenne.

 
Bonne nouvelle : l’accord de la Commission européenne a été communiqué courant du mois de février ! Et le décret fixant l’entrée en vigueur en France a été publié au JO le 17 mars.
En effet, les réductions d’impôt touchants au régime des aides d’Etat sont conditionnées par le droit européen.

Le taux de l’IR PME ESUS est donc fixé

  • à 25%,

  • pour les versements effectués entre le 18 mars 2022 et le 31 décembre 2022.


 


 
 

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